Mentions légales et politique de confidentialité

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site et de la plateforme MediaBy les informations suivantes.

1. Éditeur du site et de la plateforme

Le site internet accessible à l’adresse https://www.mediaby.io, la console d’administration accessible à l’adresse https://console.mediaby.io et, plus généralement, l’ensemble des services numériques exploités sous la marque MediaBy (ci-après conjointement dénommés la « Plateforme ») sont édités par la société :

MEDIABY

• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 461 000,00 euros
• Siège social : Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre (France)
• Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 980 630 461
• Numéro SIRET du siège social : 980 630 461 00013
• Numéro d’identification européen (EUID) : FR9742.980630461
• Code APE / NAF : 62.01Z (Programmation informatique) — NAF 2025 : 62.10Y
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR26 980 630 461
• Convention collective applicable : Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (IDCC 1486, dite « SYNTEC »)
• Adresse électronique de contact général : contact@mediaby.io
• Domiciliation en commun : TECHNOPOLE DE LA RÉUNION / ALPHA TECH, immatriculée au RCS sous le numéro 442 780 243

Président de MediaBy :

• Dénomination : FLF DIGITAL
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Adresse : 9 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris
• Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 834 472 631

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication de la Plateforme, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et de l’article 6-III de la LCEN, est :

Monsieur Frédéric Fadel, en qualité de représentant légal de la société FLF DIGITAL, Présidente de MediaBy.

Adresse électronique de contact du directeur de la publication : contact@mediaby.io

3. Hébergement

La Plateforme est hébergée sur des infrastructures situées exclusivement en France, au sein de l’Union européenne, fournies par les deux prestataires suivants :

3.1 OVH Cloud — serveurs physiques

Les services principaux de la plateforme MediaBy sont hébergés sur des serveurs physiques opérés par :

• Dénomination : OVH SAS
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
• Site internet : https://www.ovhcloud.com
• Localisation des centres de données utilisés : France (Roubaix et Strasbourg)

3.2 Scaleway — infrastructures cloud

Les modules d’intelligence artificielle et, progressivement, l’ensemble des services de la Plateforme, sont hébergés sur des infrastructures cloud opérées par :

• Dénomination : Scaleway SAS
• Siège social : 8 rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris (France)
• Site internet : https://www.scaleway.com
• Localisation des centres de données utilisés : France (Paris)

Les hébergeurs sont identifiés conformément à l’article 6-III 2° de la LCEN. Les données hébergées sur la Plateforme sont exclusivement stockées dans des centres de données localisés au sein de l’Union européenne, sur le territoire français. Aucun transfert hors Espace économique européen n’est réalisé au titre de l’hébergement de la Plateforme.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Titularité des droits

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, sons, logiciels, bases de données, données, noms de domaine, marques, dessins et modèles, ainsi que leur sélection, disposition et agencement, sont la propriété exclusive de MediaBy ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

4.2 Licence limitée d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Mentions légales ainsi que des conditions contractuelles applicables (Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente et de Service, et Accord de traitement des données), MediaBy concède à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme, pour ses seuls besoins professionnels et pendant la durée de sa relation contractuelle avec MediaBy.

4.3 Interdictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, adaptation, distribution, extraction, réutilisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MediaBy, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : l’extraction ou la réutilisation du contenu des bases de données de la Plateforme (articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), la décompilation, l’ingénierie inverse, et toute tentative de contourner les mesures techniques de protection.

5. Marques

La dénomination « MediaBy », le logo MediaBy ainsi que l’ensemble des signes distinctifs utilisés sur la Plateforme sont des marques exploitées par MediaBy. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces marques, sans autorisation écrite préalable, est prohibée au sens des articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

6.1 Liens sortants

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers. MediaBy n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de protection des données.

6.2 Liens entrants

La mise en place de liens hypertextes vers la Plateforme à partir de sites tiers est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de MediaBy. Toute demande en ce sens peut être adressée à l’adresse contact@mediaby.io.

7. Signalement de contenu illicite

Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN, tout signalement de contenu manifestement illicite hébergé sur la Plateforme peut être adressé à MediaBy à l’adresse signalement@mediaby.io, en précisant :

• la date de la notification ;
• l’identité du notifiant (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique ; forme, dénomination, siège social et représentation légale pour une personne morale) ;
• la description précise des faits litigieux et leur localisation sur la Plateforme ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

La présente clause attributive de compétence est stipulée entre professionnels, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Elle n’est pas opposable aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

PARTIE II — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Préambule

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit la manière dont MediaBy collecte, utilise, partage et protège les données à caractère personnel des utilisateurs de sa Plateforme et de toute personne interagissant avec elle dans ce cadre.

Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’aux lignes directrices, recommandations et positions publiées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») et par le Comité européen de la protection des données (ci-après l’« EDPB »).

Article 1 — Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel visées par la présente Politique est :

MEDIABY — Société par actions simplifiée au capital de 461 000 euros

• Siège social : Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre (France)
• Immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 980 630 461
• Représentée par sa Présidente, la société FLF DIGITAL, elle-même représentée par Monsieur Frédéric Fadel
• Adresse de contact général : contact@mediaby.io

Article 2 — Délégué à la protection des données (DPO)

MediaBy a désigné un point de contact unique en matière de protection des données (ci-après le « DPO »), conformément aux articles 37 à 39 du RGPD. Le DPO peut être contacté pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits :

• Adresse électronique : dpo@mediaby.io
• Adresse postale : DPO — MediaBy, Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre

Article 3 — Données collectées et sources

3.1 Catégories de données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de la souscription aux services MediaBy et, plus généralement, de vos interactions avec MediaBy, les catégories de données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse électronique professionnelle, fonction, société employeur, numéro de téléphone professionnel.
• Données de compte : identifiant de connexion sur la console MediaBy, mot de passe (chiffré), préférences, paramètres du compte, historique d’activité sur la Plateforme.
• Données de facturation et de paiement : raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire, informations de paiement par carte bancaire (collectées et traitées directement par notre prestataire Stripe, sans que MediaBy ne stocke les numéros de carte), coordonnées bancaires pour virement, historique de transactions et de wallet.
• Données d’utilisation de la Plateforme : dates et heures de connexion, adresse IP, type de navigateur, pages consultées, actions effectuées, campagnes créées, logs techniques.
• Données de communication : contenu des échanges avec nos équipes support, commerciales, marketing et technique, par email, formulaire, téléphone ou outil de support.
• Données marketing : préférences de communication, statut d’inscription aux communications, réponses aux sollicitations commerciales.

MediaBy ne collecte pas de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (données dites « sensibles »).

3.2 Sources des données

Les données collectées proviennent des sources suivantes :

• directement de vous, lorsque vous créez un compte, demandez l’accès à la Plateforme, souscrivez à nos services, remplissez un formulaire, nous contactez, ou utilisez la Plateforme ;
• de votre employeur ou de votre client, si celui-ci a souscrit à nos services et vous a désigné comme utilisateur autorisé ;
• de sources tierces légitimes (registres publics, annuaires professionnels, bases de données B2B sous réserve de leur conformité RGPD).

Article 4 — Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement mis en œuvre par MediaBy repose sur une finalité déterminée et une base légale au sens de l’article 6 du RGPD.

4.1 Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

Sont fondés sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles les traitements ayant pour finalités :

• la création et la gestion de votre compte utilisateur sur la console MediaBy ;
• l’instruction de votre demande d’accès à la Plateforme, y compris les opérations de validation interne préalables à l’ouverture d’un compte ;
• la fourniture des services souscrits (activation de campagnes publicitaires, accès aux modules d’intelligence artificielle, fonctions de reporting, outils de création de contenu) ;
• la facturation, l’encaissement et la gestion du wallet prépayé ;
• le support technique et fonctionnel en heures ouvrées ;
• la gestion de la relation contractuelle.

4.2 Obligations légales (article 6.1.c du RGPD)

Sont fondés sur le respect d’une obligation légale les traitements ayant pour finalités :

• la conservation des factures et pièces comptables pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dans la mesure où MediaBy y est soumise ;
• la réponse aux réquisitions judiciaires et administratives légitimes.

4.3 Intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD)

Sont fondés sur les intérêts légitimes de MediaBy les traitements ayant pour finalités :

• la sécurité de la Plateforme (détection de fraude, prévention des intrusions, journalisation des accès, lutte contre les abus) ;
• l’amélioration continue de nos services, via des statistiques d’usage agrégées ;
• la prospection commerciale auprès de clients et prospects professionnels (B2B) ;
• la défense des intérêts de MediaBy dans le cadre de litiges éventuels.

Ces traitements sont mis en œuvre après mise en balance entre les intérêts de MediaBy et les droits et libertés des personnes concernées. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition inconditionnel pour la prospection commerciale (article 21.2 du RGPD) et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes pour les autres traitements fondés sur l’intérêt légitime.

4.4 Consentement (article 6.1.a du RGPD)

Sont fondés sur votre consentement les traitements ayant pour finalités :

• l’envoi de communications marketing électroniques à des prospects personnes physiques ;
• l’utilisation de cookies et traceurs non strictement nécessaires (voir la Politique cookies) ;
• certaines fonctionnalités optionnelles de la Plateforme explicitement soumises à consentement.

Le consentement peut être retiré à tout moment, avec effet pour l’avenir, sans que ce retrait n’affecte la licéité des traitements effectués antérieurement.

Article 5 — Destinataires des données

5.1 Personnels habilités de MediaBy

Les données sont accessibles, dans la stricte limite de leurs attributions et selon le principe du moindre privilège, aux personnels de MediaBy dûment habilités (équipes commerciale, trading média, support, technique, comptable, juridique, direction).

5.2 Sous-traitants de MediaBy

MediaBy recourt à des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD pour l’exécution de certaines opérations de traitement. Ces sous-traitants agissent sur instructions de MediaBy et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les principales catégories de sous-traitants sont :

• Hébergement et infrastructure : OVH SAS (France, Roubaix et Strasbourg) et Scaleway SAS (France, Paris).
• Paiement et encaissement : Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) pour les paiements par carte bancaire via la console.
• Gestion du consentement (CMP) : Axeptio (France) pour la gestion du consentement aux cookies et traceurs sur les sites MediaBy.
• Support client : [à préciser selon la solution retenue, ex. Intercom, Zendesk ou Freshdesk].
• Facturation et comptabilité : [à préciser selon la solution retenue, ex. Pennylane ou Sellsy].
• Emailing transactionnel et marketing : [à préciser selon la solution retenue, ex. SendGrid ou Brevo].
• Outils collaboratifs et de productivité interne : [à préciser, ex. Google Workspace, Notion, Slack].

La liste exhaustive et actualisée des sous-traitants est disponible sur simple demande adressée au DPO.

5.3 Tiers autorisés

Les données peuvent également être transmises, dans les conditions prévues par la loi, à :

• des autorités administratives ou judiciaires en cas de réquisition légitime ;
• des conseils et auditeurs de MediaBy (avocats, commissaires aux comptes, consultants), soumis à un devoir de confidentialité ;
• des tiers dans le cadre d’une opération de cession, fusion, acquisition ou restructuration, sous réserve d’une information préalable.

Les données ne font l’objet d’aucune vente, location ou cession à des tiers à des fins commerciales.

Article 6 — Transferts de données hors Union européenne

6.1 Principe de localisation au sein de l’EEE

MediaBy privilégie strictement le stockage et le traitement des données à caractère personnel au sein de l’Espace économique européen (EEE). Ses infrastructures principales d’hébergement (OVH Cloud et Scaleway) sont situées en France. Aucun transfert hors EEE n’est effectué au titre de l’hébergement de la Plateforme.

6.2 Transferts encadrés pour certains outils tiers

Lorsqu’un transfert hors EEE est rendu nécessaire, notamment en raison du recours à certains outils tiers (outils collaboratifs, outils de support, outils d’analyse), MediaBy met en œuvre les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD, et notamment :

• les décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne lorsqu’elles sont applicables ;
• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021) ;
• les mesures supplémentaires recommandées par l’EDPB dans ses Recommandations 01/2020 relatives aux mesures complétant les instruments de transfert pour garantir le respect du niveau européen de protection.

6.3 Activation de campagnes sur des plateformes publicitaires tierces

Lorsque vous, en qualité de client de MediaBy, activez une campagne publicitaire sur une plateforme tierce (par exemple Meta, Google Ads, YouTube, TikTok, LinkedIn, Pinterest, Snapchat), les conditions de traitement et de transfert des données par cette plateforme tierce relèvent de votre propre responsabilité en qualité de responsable de traitement. MediaBy agit à votre demande en qualité de sous-traitant et dans les limites encadrées par l’Accord de traitement des données (DPA) applicable.

La liste des transferts hors EEE mis en œuvre dans le cadre des activités propres de MediaBy, accompagnée des garanties applicables, est disponible sur demande auprès du DPO.

Article 7 — Durées de conservation

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et ensuite archivées ou supprimées conformément aux règles énoncées ci-après.

7.1 Données de compte et d’utilisation

Les données relatives à votre compte et à votre utilisation de la Plateforme sont conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec MediaBy, puis archivées pendant trois (3) ans à des fins de défense juridique, avant suppression définitive.

7.2 Données de facturation

Les données de facturation et pièces comptables sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.

7.3 Données de prospection commerciale

Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du prospect (clic, réponse, téléchargement), conformément à la doctrine CNIL.

7.4 Données de communication

Les échanges avec le support ou les équipes commerciales sont conservés pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivés trois (3) ans à des fins de qualité et de défense juridique.

7.5 Données de connexion et logs

Les logs de connexion et de sécurité sont conservés douze (12) mois, conformément aux recommandations CNIL et aux obligations légales de conservation applicables.

7.6 Cookies

Les cookies et traceurs sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois à compter de leur dépôt, conformément à la Recommandation CNIL du 17 septembre 2020. Les informations collectées via ces cookies sont conservées pour une durée maximale de vingt-cinq (25) mois.

Article 8 — Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

8.1 Droit d’accès (article 15 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données font ou non l’objet d’un traitement et, le cas échéant, d’y accéder et d’en recevoir une copie.

8.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant, et de faire compléter des données incomplètes.

8.3 Droit à l’effacement (article 17 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsque vous vous opposez au traitement.

8.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données ou lorsque le traitement est illicite mais que vous ne souhaitez pas leur effacement.

8.5 Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.

8.6 Droit d’opposition (article 21 du RGPD)

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime. Vous avez également le droit de vous opposer, sans motif, à tout traitement à des fins de prospection commerciale.

8.7 Droit de retirer votre consentement (article 7.3 du RGPD)

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela ne compromette la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

8.8 Droit de définir des directives post-mortem (article 85 de la Loi Informatique et Libertés)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès, auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de MediaBy.

8.9 Absence de décision automatisée

Aucun des traitements mis en œuvre par MediaBy en qualité de responsable de traitement ne fait l’objet d’une décision individuelle automatisée au sens de l’article 22 du RGPD produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées.

8.10 Modalités d’exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits :

• par courrier électronique à l’adresse : dpo@mediaby.io ;
• par courrier postal adressé à : DPO — MediaBy, Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre.

Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité lorsque MediaBy a un doute raisonnable sur votre identité (article 12.6 du RGPD). MediaBy s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes, sous réserve d’une information motivée dans le délai initial d’un mois.

8.11 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés :

• en ligne : www.cnil.fr
• par courrier postal : CNIL — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07

Article 9 — Sécurité des données

MediaBy met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du RGPD pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment :

• chiffrement des données en transit (TLS 1.2 ou supérieur) et chiffrement au repos pour les données sensibles ;
• contrôle d’accès fondé sur le principe du moindre privilège, avec authentification forte pour les accès sensibles ;
• journalisation et traçabilité des accès ;
• tests d’intrusion et audits de sécurité périodiques ;
• formation régulière des personnels à la sécurité et à la protection des données ;
• procédures documentées de gestion des violations de données ;
• sauvegardes régulières et plan de continuité d’activité.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, MediaBy procède à la notification prévue à l’article 33 du RGPD auprès de la CNIL dans les 72 heures, et, le cas échéant, communique la violation aux personnes concernées conformément à l’article 34 du RGPD. Les signalements peuvent être adressés à security@mediaby.io.

Article 10 — Cookies et technologies similaires

L’utilisation de cookies et de traceurs sur la Plateforme est régie par la Politique cookies, laquelle fait partie intégrante de la présente Politique. La gestion du consentement est opérée via la plateforme Axeptio.

Article 11 — Modifications de la Politique

La présente Politique est susceptible d’évoluer pour tenir compte de modifications législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ainsi que de l’évolution des activités et services de MediaBy. Toute modification fera l’objet d’une information préalable sur la Plateforme, par email aux utilisateurs enregistrés, ou par tout autre moyen approprié. La version applicable est celle en vigueur à la date de chaque traitement.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

La présente Politique est régie par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD et de la législation nationale applicable en matière de protection des données. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :

• par email au DPO : dpo@mediaby.io ;
• par email à l’équipe sécurité : security@mediaby.io ;
• par email général : contact@mediaby.io ;
• par courrier postal : MediaBy — Technopole de la Réunion / Alpha Tech, 27 avenue du Docteur Jean-Marie Dambreville, bâtiment Alpha — Parc Techsud, 97410 Saint-Pierre.

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